Droit d’asile - Avocat à Nice
La demande de droit d'asile à Nice peut être une procédure longue dans certains cas. Celui-ci n'est pas accordé automatiquement et peut-être devrez-vous faire appel du refus opposé à votre requête.
Comment demander le droit d'asile ?
Pour faire une demande de droit d'asile vous devez vous adresser à votre préfecture. Vous remplissez un formulaire avec votre identité, votre situation et les raisons de votre demande. Celui-ci est transmis à l'OFPRA (l'organisme qui s'occupe des demandes d'asile) dans un délai de trois semaines.
A ce stade déjà vous pouvez être accompagné d'un avocat en droit des etrangers à Nice dans le cadre de votre demande de droit d'asile. L'OFPRA étudie votre dossier dans un délai de six mois ou de quinze jours dans les cas de procédure accélérée. Il accorde alors le statut de réfugié, dans d'autres cas celui de la protection subsidiaire. Cependant il peut arriver qu'il rejette votre demande.
La procédure à suivre s'il y a rejet est de déposer un recours dans un délai de quatre semaines auprès de la CNDA (l'étape suivante pour contester ce refus).
Que faire après le refus du droit d'asile ?
Vous recevez alors un numéro de dossier qui restera le vôtre pendant toutes les démarches suivantes. La CNDA a cinq mois pour statuer sur votre légitimité à obtenir le droit d'asile, et cinq semaines dans la procédure accélérée. A l'issue de ce délai, elle peut vous accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Mais elle peut aussi les refuser à nouveau.
Alors un recours en cassation est possible dans un délai de deux mois. Le Conseil d'Etat peut annuler la décision et faire recommencer le processus auprès de la Cour. Il a aussi le pouvoir de vous accorder satisfaction avec le statut définitif, ou opposer un refus final.
Votre avocat à Nice est compétent en matière de droit d'asile et peut vous aider, contactez-le sans hésiter.
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